L’évaluation HAS des établissements sociaux et médico-sociaux
La HAS s’est vu confier par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la responsabilité de la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ainsi, la HAS a pour mission d’élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS, ainsi que le nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes en charge des évaluations. Un décret à paraitre au mois de novembre 2021 déterminera :
- les modalités d’habilitation des organismes évaluateurs,
- les modalités de publication des rapports d’évaluation et le rythme de ces évaluations.
Le référentiel, les méthodes d’évaluation et le format du rapport d’évaluation seront publiés en janvier 2022.
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